Conditions générales de vente et d'utilisation du service KITASSO

Préambule

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service KITASSO », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société NET15 également nommé « L’ EDITEUR », domiciliée 14 avenue du Garric 15000 AURILLAC et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par l’entête du contrat. Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres KITASSO, quel que soit leur canal de vente. La souscription au contrat de service KITASSO, emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service KITASSO », qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service KITASSO.

L’EDITEUR tient à la disposition du CLIENT les présentes «Conditions Générales d’Utilisation du Service KITASSO».

I – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service KITASSO et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service KITASSO sous la responsabilité du CLIENT.

IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel KITASSO.

OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.

FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.

BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.

II - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :

- d’une part NET15 propose au CLIENT le service KITASSO afin de lui permettre de publier, présenter ses services ou informations sur Internet .

- d’autre part le CLIENT utilise ce service.

III - Description du service KITASSO

KITASSO est une offre de publication et de gestion de site Internet d’associations, opérée par NET15. Le service KITASSO ne comprend pas les frais de télécommunication de L’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service KITASSO est soumise à ces conditions d’utilisation.

L’offre de base, objet des présentes, comprend :

- la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec le logiciel KITASSO et des services KITASSO associés (Front office) ;

- la licence d’utilisation du logiciel KITASSO (Back office) ;

- les mises à jour automatiques du logiciel KITASSO ;

- les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés ;

- les statistiques du service Web hébergé ;

- l’assistance UTILISATEUR par un service support sur notre site www.kitasso.fr ou Email.

IV - Utilisation du logiciel KITASSO

IV-1 Conditions d’utilisation

Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel KITASSO sur le réseau Internet.

Le terme " Logiciel KITASSO" désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le logiciel KITASSO, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans prévenir l’UTILISATEUR.

L'EDITEUR accorde au CLIENT une licence d'utilisation du logiciel KITASSO uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.

Sauf accord contraire et écrit de L’EDITEUR, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d’utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par L'EDITEUR.

IV-2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel KITASSO. Il n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industriel relatif au logiciel KITASSO.

L'ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du logiciel KITASSO (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l'EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. Par conséquent, L’UTILISATEUR s'interdit de désassembler, de dé compiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel KITASSO mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l'EDITEUR, d'utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé compiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel KITASSO, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l'ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l'homme, même aux fins d'interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise L’UTILISATEUR à les mettre en œuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l'EDITEUR qui veillera à ce que l'UTILISATEUR dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d'y parvenir, L’UTILISATEUR s'engageant à payer à l'EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l'EDITEUR à prix coûtant.

L’UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du logiciel KITASSO et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel KITASSO doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le logiciel KITASSO et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à KITASSO, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers.

L’UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par l'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.

Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel KITASSO.

V - Prestations d’hébergement

Le service KITASSO inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet. Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le contrat de licence et de service.l’espace disque, exprimé en MegaOctets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs KITASSO ;

V-1 Engagements de NET15

NET15 s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

NET15 met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d’EDF, NET15 a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs) afin d’assurer la continuité du service qu’elle propose.

NET15 met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

NET15 assure une surveillance 24h/24 et 7j/7 de la salle informatique où sont hébergés ses serveurs.

NET15 effectue une sauvegarde hebdomadaire des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.

NET15 pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.

Malgré tous les moyens mis en œuvre, NET15 ne peut être rendue responsable des dommages subis par L’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.

V-2 Engagements du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service KITASSO.

Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que NET15 accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.

L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) KITASSO.

VI – Nom de domaine, comptes Email et service POP3

Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies le contrat de licence et de service Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Ces services sont complémentaires au service KITASSO et ne sont pas l’objet principal de la prestation KITASSO.

VI-1 Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales KITASSO, NET15 propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes « .fr, .com, .net, .org, .biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.

NET15, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.

Sauf conditions commerciales particulières stipulé sur le contrat de licence et de service, NET15 prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar).

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service KITASSO, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. NET15 s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, NET15 se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement, …).

VI-2 Comptes Email et service POP3 et SMTP

Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le contrat de licence et de service. L’UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L’UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L’UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise NET15 à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

VII – Assistance utilisateur

NET15 met a disposition de L’UTILISATEUR un support formulaire et mail. Celui-ci a pour vocation d’assister L’UTILISATEUR dans la prise en main du service KITASSO. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. NET15 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

VIII – Conditions d’utilisation du service

VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services KITASSO que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de NET15 ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service KITASSO, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

VIII-2 Responsabilités

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément NET15 contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre NET15 pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers NET15. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à NET15. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si NET15 est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, NET15 se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, NET15 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par NET15, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.

La responsabilité de NET15 ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de NET15 serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service KITASSO pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

IX - Force majeure

NET15 s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant NET15 n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend NET15.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de NET15, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat KITASSO.

X – Transfert de propriété

L'utilisateur n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence ou prêter le logiciel ou le service KITASSO. Les droits d’utilisation des services KITASSO ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par NET15.

NET15 se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

XI - Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.

NET15 se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service KITASSO» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. NET15 informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat, en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture ou de l’informer de son refus. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer NET15 sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.

En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par NET15 au CLIENT, NET15 pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

En cas de nom règlement par le CLIENT des factures pour le renouvellement des noms de domaine, NET15 devient propriétaire de plein droit des noms de domaine et en dispose après information du CLEINT par lettre recommandée avec AR.

En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, NET15 se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.

NET15 se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par NET15, après demande écrite du CLIENT en ce sens, NET15 veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel KITASSO, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s'engageant à payer à NET15 les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.

XII - Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer sans délai NET15 de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.

Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de NET15, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à NET15.

Dans le cadre de sa propre politique de communication, NET15 pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer NET15 par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de NET15.

XIII - Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service KITASSO sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce d’Aurillac (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.